11. Le rapport de l’arpenteur-géomètre doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué à une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur.
Le rapport doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au plan qui l’accompagne.